Conditions générales de vente
ART 1 – GENERALITES ET VALIDITE DES CONDITION
1. Tous nos contrats sont soumis aux présentes conditions générales de vente (CGV). Elles s’appliquent également à toute future relation d’affaires sans être explicitement mentionnées. Les conditions du client, contraires ou divergentes des nôtres, ne sont pas reconnues sauf dans les cas où elles ont été acceptées par la SARL L’ART DU NUMERIQUE avant la conclusion du contrat. Elles seront alors valables uniquement pour le contrat pour lequel elles ont été conclues. Nos CGV s’appliquent aussi dans l’hypothèse où nous avons livré le client sans réserve, mais ayant eu connaissance de ses conditions contraires ou divergentes.
2. La SARL L’ART DU NUMERIQUE est prestataire de l’offre des produits sur le site www.adnimprimeur.fr
ART 2 – COMMUNICATION AVEC LE CLIENT
1. Le client devra nous communiquer une adresse de messagerie électronique (adresse e-mail) au plus tard lors de sa passation de commande. Il doit donc garantir le bon fonctionnement technique de celle-ci dès le commencement de la passation de commande jusqu’à la finalisation de celle-ci. De plus, le client doit garantir – par le réglage de son filtre SPAM (local et/ou par son fournisseur d’accès Internet) – qu’il peut recevoir tous les e-mails de la SARL L’ART DU NUMERIQUE. Cette adresse e-mail sera tacitement valide pour toute autre commande jusqu’à nouvel ordre ou modification par le client.
2. La SARL L’ART DU NUMERIQUE est autorisée, mais non obligée d’envoyer des messages de toutes sortes – même ceux constituant un élément important du contrat et de sa réalisation réglementaire – par un autre moyen de communication que la messagerie électronique. Le client ne peut en aucun cas demander la transmission des informations par téléphone, lettre, fax ou autres moyens de communication comme par exemple Short Message Service (SMS) ni d’avancer l’ignorance en cas d’absence d’information par tels ou tels moyens de communication, si la SARL L’ART DU NUMERIQUE a envoyé l’information à l’adresse e-mail (voir les critères énoncés dans le paragraphe 1).
3. Les messages e-mail envoyé par la SARL L’ART DU NUMERIQUE sont considérés comme reçus par le client (voir les critères énoncés dans le paragraphe 1). La SARL L’ART DU NUMERIQUE avoue seulement des erreurs de transmission si elles sont dues à sa propre sphère. Le client devra prouver qu’il n’a pas reçu le message envoyé pour des raisons qui ne sont pas dues à sa sphère.
4. La SARL L’ART DU NUMERIQUE n’est pas obligée, conformément aux règles, d’indiquer au client des adresses e-mail manquantes, incorrectes ou ne fonctionnant pas d’après les critères énoncés dans le paragraphe 1. Le client devra prouver que tout envoi de message est techniquement possible et recevable.
ART 3 – OFFRE, CONCLUSION DU CONTRAT
1. Une offre de contrat est faite par le client au moment où celui-ci envoie une commande. Le contrat devient définitif quand le client reçoit un e-mail de confirmation de la commande par la SARL L’ART DU NUMERIQUE et à réception du paiement de l’acompte correspondant à 50% de la commande. Si le client indique une adresse de livraison différente, le contrat est néanmoins confirmé. Dans le cas où le client agirait en vertu d’un mandat émis par un tiers, le contrat est conclu exclusivement avec ces tiers sous condition de présentation du pouvoir et sous condition de confirmation expresse du contrat par la SARL L’ART DU NUMERIQUE. Dans tout autre cas, l’adresse de livraison différente est sans importance pour la réalisation du contrat.
2. La SARL L’ART DU NUMERIQUE se réserve le droit de refuser toute commande et de résilier de manière exceptionnelle et sans préavis tout contrat déjà conclu dans l’hypothèse où les données imprimées transmises révèlent un contenu pornographique, raciste ou politiquement extrémiste ou qui transgresse la réglementation française.
3. En cas de rupture de produit de la part d’un des fournisseurs de la SARL L’ART DU NUMERIQUE le client se verra informer et rembourser de sa commande sans frais, aucune réclamation ou d’obligation de fournir un produit similaire au même prix que celui annoncé sur la commande initiale ne pourra être exigé de la part du client.
ART 4 – PRIX ET FACTURATION
1. Les prix indiqués sont hors TVA et s’appliquent sous la réserve expresse que le client ne modifie pas ultérieurement le délai de livraison stipulé dans l’offre initiale. Les frais occasionnés par les modifications ultérieures à la demande du client feront l’objet d’une facturation spéciale.
2. Les frais d’expédition comprennent un envoi unique à l’adresse de livraison indiquée par le client. Il en est de même pour les frais occasionnés par le refus de la banque d’effectuer les paiements.
3. La SARL L’ART DU NUMERIQUE met à disposition les factures de ses clients sur simple demande à son service comptabilité. La facture ne constitue pas une condition d’échéance des sommes dues par le client.
4. En cas d’annulation de commande, alors que celle-ci a été traitée par un opérateur (contrôle fichiers, contact client…) la SARL L’ART DU NUMERIQUE se réserve le droit de facturer le travail déjà réalisé au tarif horaire 67 € HT. Si un acompte a été versé avant l’annulation de la commande, les frais de contrôles et de BAT ne sont pas remboursables.
ART 5 – DELAI DE LIVRAISON ET DE PRESTATION
1. Le client doit OBLIGATOIREMENT contrôler la marchandise à réception en présence du livreur. Le client doit ouvrir les colis, en cas de colis défectueux ou de marchandise non-conforme ou abîmée, le client doit refuser la marchandise. Le fait d’accepter la marchandise approuve la réception en bonne et due forme de la commande effectuée.
2. En cas d’acceptation d’un colis défectueux, les frais de retour à l’usine seront intégralement à la charge du client.
3. Par ailleurs, aucune réclamation réalisée au-delà d’un délai de 72 heures à réception des colis ne sera acceptée par la SARL L’ART DU NUMERIQUE.
4. La SARL L’ART DU NUMERIQUE ne peut être tenue responsable des retards de livraison ou impossibilité de réalisation de prestation dus à des événements extérieurs (notamment grèves, erreur de livraison, fermeture, ordres administratifs ou autres empêchements imprévisibles) et même dans l’hypothèse où ces événements surviennent chez les fournisseurs ou chez leurs sous-traitants, à la condition que la SARL L’ART DU NUMERIQUE rapporte la preuve que ces empêchements ont une influence considérable sur la finalisation ou la livraison de la marchandise.
5. La SARL L’ART DU NUMERIQUE ne garantit jamais une date de livraison précise des commandes.
6. En cas de livraison sur une plateforme MEDIAPOST®, le client devra IMPÉRATIVEMENT suivre sa livraison afin de prendre rendez-vous auprès de MEDIAPOST® pour la réception de sa livraison.
7. Toujours en cas de livraison sur une plateforme MEDIAPOST® le client devra s’assurer d’avoir un délai de sécurité d’au moins 72 h pour sa livraison, la SARL L’ART DU NUMERIQUE ne pouvant garantir une date de livraison précise des commandes aucune réclamation, refus de marchandise ne pourra être pris en compte en cas de retard de moins de 72 h.
8. Les livraisons sur palettes sont assurées par des transporteurs (Picq et Charbonnier, BMV, TNT…) celles-ci peuvent être prolongées de 24 à 72 h selon la destination (5 jours minimum pour la Corse), le client devra impérativement être présent le jour de la livraison, en cas d’absence un supplément pourra être demandé par le livreur pour une seconde livraison, le client aura à sa charge la prise de rendez-vous avec le transporteur.
9. Les risques dus au transport sont à la charge du client, à partir du moment où l’envoi est remis au transporteur.
10. En cas d’absence, les livreurs peuvent être amenés à laisser le colis à un voisin ou dans un relais colis afin de ne pas retarder la livraison.
11. En aucun cas, le chauffeur est dans l’obligation de vous contacter par téléphone au préalable. Pour le suivi de votre commande, vous devez contacter directement le transporteur ou cliquer sur le lien de suivi envoyé par le transporteur.
12. En cas d’absence, le client devra contracter le livreur si aucune date de livraison n’est programmée.
13. Si le colis ne peut être livré 7 jours après la première tentative celui-ci sera retourné à l’usine, les frais de réexpédition seront facturés au client.
ART 6 – TRANSFERT DES RISQUES
Lorsque le client est un commerçant au sens de l’article L.121-1 du Code de Commerce, les risques et périls en raison d’une perte ou détérioration aléatoire sont transférés au client avec la remise physique de la marchandise faisant l’objet du contrat à la personne chargée de l’expédition, mais au plus tard au moment du départ du dépôt pour acheminement vers le client, peu importe à qui incombent les charges du transport et aussi dans le cas où le transport serait effectué par un salarié de la SARL L’ART DU NUMERIQUE. Si l’envoi de la marchandise prête à l’expédition ou sa réception chez le client sont retardés pour des raisons qui ne relèvent pas de la responsabilité de la SARL L’ART DU NUMERIQUE, les risques sont transférés au client selon l’article L. 121-1 du Code de Commerce au moment de la réception de l’avis d’expédition par le client. Si le client est un consommateur, les risques de perte ou de détériorations aléatoires sont transférés au client avec la remise physique de la marchandise au client. Ceci est valable même si le client tarde à accepter la marchandise. Sur demande du client et à ses frais, la SARL L’ART DU NUMERIQUE peut assurer l’expédition contre les dommages couverts par les assurances.
ART 7 – DONNEES D’IMPRESSION, OBLIGATION DE VERIFICATION
1. La SARL L’ART DU NUMERIQUE tient à baser sa politique d’entreprise sur la neutralité par rapport à tout point de vue. Les commandes ne sont donc pas possibles pour les motifs politiques ou religieux, irrespectueux du genre et des valeurs humaines, raciste ou faisant l’apologie de la violence. La SARL L’ART DU NUMERIQUE se réserve le droit d’annuler les commandes.
2. Les travaux d’impression objet de la commande sont exécutés conformément aux données d’impression transmises par l’acheteur. Ces données doivent être transmises dans l’un des formats et selon les spécifications mentionnées dans le guide d’impression. À défaut, le vendeur ne pourra garantir une impression conforme.
3. L’acheteur est tenu de contrôler soigneusement ses données d’impression avant de les transmettre à la SARL L’ART DU NUMERIQUE et, en particulier, l’ordre des pages, l’orthographe, la résolution, les polices, les formats, les couleurs selon le mode colorimétrique CMJN….
De son côté, la SARL L’ART DU NUMERIQUE vérifie, dans le cadre du service « vérification simple des données » les caractéristiques générales et le caractère imprimable des données d’impression.
Si l’acheteur opte pour le service « vérification détaillée des données », la SARL L’ART DU NUMERIQUE contrôlera aussi la qualité des données d’impression afin d’obtenir une impression optimale.
Si les données d’impression contiennent des erreurs, l’acheteur s’engage à les corriger ; à défaut, les données seront imprimées à ses risques et périls sans que l’acheteur ne puisse se retourner contre la SARL L’ART DU NUMERIQUE. Tout frais supplémentaires dus à une ou des erreurs affectant une ou des données d’impression sera à la charge de l’acheteur.
4. L’acheteur supporte seul le risque en cas d’erreur d’impression due à une donnée d’impression défectueuse.
Toute erreur dans les données d’impression fournies par l’acheteur générant des frais supplémentaires pour le vendeur sera facturés en supplément.
S’agissant spécialement des couleurs, l’acheteur supportera seul le risque d’altération des couleurs au cas où celles demandées dans les données d’impression ne seraient pas conformes au mode colorimétrique CMJN.
Si l’exécution de la demande de l’acheteur implique une conversion de fichier, le risque inhérent à cette conversion sera supporté par l’acheteur seul. Il en sera, en particulier ainsi, si le vendeur est dans l’obligation de modifier les codes couleur si celles demandées dans les données d’impression ne sont pas conformes au mode colorimétrique CMJN.
5. Le client est informé que lors du pliage de brochures de plusieurs pages, un effet d’escalier peut se produire (dit décalage de la reliure), car les pages centrales sont repoussées vers l’extérieur par la reliure. Les pages intérieures doivent être coupées ou raccourcies afin d’obtenir une tranche droite. La largeur de ces pages est donc légèrement réduite. Pour éviter que les numéros de page, les lignes et autres éléments proches des bords ne soient coupés ou ne se trouvent plus dans la zone d’impression, la SARL L’ART DU NUMERIQUE effectue une mise à l’échelle minimale des données transmises afin d’obtenir un résultat d’impression visuellement optimal pour le contenu. Le client déclare expressément qu’il est d’accord avec l’adaptation des données d’impression et des contenus par la SARL L’ART DU NUMERIQUE dans le cas d’une mise à l’échelle et d’un recadrage. Il est fait référence à l’exclusion de responsabilité de la SARL L’ART DU NUMERIQUE en cas de données d’impression défectueuses.
ART 8 – RECEPTION DE LA MARCHANDISE
Malgré tout le soin apporté à l’emballage des marchandises, il peut arriver que celles-ci soit abîmées au cours du transport.
1. Afin de bénéficier de l’assurance transport, voici la procédure à suivre en cas d’une quelconque détérioration du colis ou de manquant :
1. Ouvrir le colis et vérifier le nombre et l’état des produits.
2. Inscrire les réserves précises sur le document de décharge en présence du livreur.
3. Aucun recours n’est possible si ces règles n’ont pas été respectées !
4. Ne signez rien tant que vous n’avez pas contrôlé le colis.
2. Nous vous rappelons qu’il est impératif d’indiquer des réserves recevables si le colis ou la marchandise sont détériorés telles que marchandise abîmée / pliée / griffée /abîmée /cassée / non conforme à la commande / manque option tels que des œillets, les réserves telles que « Accepté sous réserve de déballage » « Accepté sous réserve de contrôle » « Accepté sous réserve de casse » « Colis détérioré / abîmé / ouvert » n’ont aucune valeur légale. Le fait d’accepter la marchandise ôte au client la faculté de toute réclamation concernant une marchandise défectueuse.
3. Vous devez refuser la marchandise si celle-ci présente des défauts ou n’est pas conforme à votre commande, dans le cas contraire les frais de retour seront intégralement à la charge du client.
ART 09 – RECLAMATION
1. Les marchandises doivent obligatoirement être contrôlées à la réception devant le livreur, en cas de colis abimés la marchandise doit-être refusée et des photos doivent être prises avant le départ des colis afin de prouver la bonne foi du client et adressées à notre service client afin de traiter la réclamation rapidement, le fait d’accepter la marchandise ôte au client la faculté de toute réclamation concernant une marchandise défectueuse. En cas d’acceptation de la marchandise malgré les défauts précisés sur le bon de livraison les frais de retour seront alors à la charge du client en cas de demande de retour de marchandise de l’atelier.
2. L’acheteur devra formuler auprès de la SARL L’ART DU NUMERIQUE au plus tard 10 jours après la livraison toute réclamation portant sur une erreur de livraison et/ou une non-conformité des marchandises livrées en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
3. La réclamation sera adressée par l’acheteur à notre service commercial soit par courrier électronique ou par courrier postal.
4. Toute réclamation concernant les données d’impression et en particulier le mode colorimétrique CMJN, la résolution, les polices, les formats … n’est pas recevable si l’exécution est conforme aux données d’impression transmises par l’acheteur.
5. Une altération des couleurs si elle reste minime par rapport aux données d’impression ne constitue pas un défaut. II en est de même en particulier des altérations minimes de couleurs entre une commande et une autre, entre une page et une autre dans une même commande ainsi que par rapport à une commande plus ancienne. Il en est de même des différences entre les spécimens (par ex affichage à l’écran, bon à tirer …) et le produit fini. Une orientation définie du papier n’est pas garantie. Il peut y avoir des tolérances de coupe et de pli minimes inévitables liées au processus de production et au fonctionnement des machines qui ne justifient pas de réclamation.
Les indications concernant le mode d‘impression ne sont pas contractuelles. Un mode d’impression particulier n’est pas garanti et, par conséquent, ne constitue pas un motif de réclamation.
La responsabilité du vendeur ne sera pas engagée si les défauts affectant la marchandise livrée ne diminuent pas ou seulement à un degré insignifiant la valeur et/ou l’usage des marchandises livrées.
6. En cas de livraison partielle, les défauts constatés sur une partie de la marchandise livrée ne sauraient remettre en cause la totalité de la livraison. Les changements matériels causés par le vieillissement ou les influences de l’environnement ne constituent pas un défaut.
7. Sauf dans le cas où l’acheteur est un consommateur, un nombre d’exemplaires livrés inférieur ou supérieur au tirage commandé ne peut faire l’objet d’une réclamation dès lors que la différence autorisée jusqu’à concurrence de 10%. Pour les commandes sur un papier spécial inférieures à 1.000 kg, la différence autorisée jusqu’à concurrence de 20 % et différence autorisée jusqu’à concurrence de 15 % dans les autres cas. La quantité livrée est calculée.
8. En cas de réclamation justifiée, la SARL L’ART DU NUMERIQUE devra, à son choix, soit effectuer une correction si celle-ci est techniquement possible, soit procéder au remplacement de la marchandise, ce dans un délai raisonnable ; à défaut, l’acheteur pourra demander soit une baisse du prix soit l’annulation de sa commande.
9. Tout retour de marchandise nécessite l’accord préalable de la SARL L’ART DU NUMERIQUE ; les frais de retour seront à la charge du l’acheteur si celui-ci n’a pas refusé la commande à la livraison ; l’acheteur disposera alors d’un délai de 5 jours francs pour retourner la marchandise dans son emballage d’origine.
A défaut d’accord de la SARL L’ART DU NUMERIQUE sur le retour de la marchandise, les risques afférents à la marchandise resteront à la charge de l’acheteur.
ART 10 – GARANTIE DES PRODUITS, RESPONSABILITE ET INDEMNISATION
1. La SARL L’ART DU NUMERIQUE garantit l’acheteur des vices cachés affectant la chose vendue durant 1 mois à compter de la découverte du vice dans les conditions fixées par la loi.
2. La SARL L’ART DU NUMERIQUE est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par le vendeur lui-même ou d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Toutefois, il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
3. Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
4. Seul est indemnisable le préjudice direct affectant les produits livrés objets de la commande : au contraire, ne sont pas indemnisables tous les autres préjudices consécutifs en particulier, tout préjudice financier, manque à gagner, préjudice commercial, préjudice d’image de marque, de notoriété … et d’une manière plus générale, tout préjudice indirect lié à l’exécution de la commande.
ART 11 – RESPONSABILITE
1. Si la marchandise livrée est défectueuse ou si des caractéristiques assurées lui font défaut, la SARL L’ART DU NUMERIQUE est tenue, sous l’exclusion d’autres droits de garantie du client, selon le choix de la SARL L’ART DU NUMERIQUE de remplacer ou de réparer la marchandise.
2. Si la SARL L’ART DU NUMERIQUE laisse expirer le délai supplémentaire consenti par le client pour la réparation sans avoir procédé au remplacement ou à la réparation du défaut ou si la réparation reste sans succès, le client peut demander le remboursement du prix moyennant restitution totale de la marchandise à ses frais (action rédhibitoire) ou demander une diminution du prix (action estimatoire), sous l’exclusion de toute autre demande.
3. la SARL L’ART DU NUMERIQUE est responsable pour ses livraisons de remplacement et ses travaux de réparation de la même façon que pour la livraison de la marchandise d’origine.
4. Si seulement une partie de la livraison comporte des défauts, le client ne pourra pas remettre en cause toute la livraison.
5. Le délai de prescription pour une réclamation est de 48 heures à réception de la marchandise.
ART 12 – PROPRIETE, ARCHIVAGE, DROIT D’AUTEUR
1. Les supports de données fabriqués et utilisés par la SARL L’ART DU NUMERIQUE lors de la production restent la propriété de la SARL L’ART DU NUMERIQUE.
2. Les produits de la SARL L’ART DU NUMERIQUE sont exclusivement établis à partir des éléments fournis par le client et contenu dans les données d’impression transmises. La SARL L’ART DU NUMERIQUE n’a pas d’influence sur le contenu des produits d’impression. Le client assure de posséder l’ensemble des droits d’utilisation, de transfert et de publication des données transmises, notamment concernant les éléments de texte ou d’image. Les images représentant les produits ne sont nullement contractuelle. Le client est seul responsable en cas de violation de titres de protection de tiers et que le contenu de ses produits ne porte pas offense contre le droit de la République française. Le client exonère la SARL L’ART DU NUMERIQUE sans aucune réserve au cas où il est fait appel à cette dernière notamment pour des atteintes au droit d’auteur ou en raison de l’utilisation des donnés qui ont été mises à sa disposition par le client.
ART 13 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
1. Si le client est un consommateur, la SARL L’ART DU NUMERIQUE se réserve le droit de propriété concernant les marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix correspondant, convenu dans le contrat.
2. Si le client est un commerçant, prestataire de service, revendeur, la SARL L’ART DU NUMERIQUE se réserve le droit de propriété jusqu’au règlement complet de toutes les prestations réalisées dans le cadre des relations commerciales entre les parties. Le client a le droit de revendre la marchandise. Si le client est entrepreneur, il est tenu, en cas d’impayé, de céder d’ores et déjà toutes créances résultant de la revente à ses sous-acquéreurs, à hauteur du montant global de la facture (TVA comprise).
3. La SARL L’ART DU NUMERIQUE s’engage, par le présent contrat, à accepter les créances de son client. Après la cession, le commettant reste habilité à encaisser/recouvrer la créance. Ceci n’a pas d’impact sur l’autorisation de procéder soi-même au recouvrement de la créance. La SARL L’ART DU NUMERIQUE s’engage en revanche à ne pas procéder au recouvrement de la créance, si le commettant remplit ses obligations de paiement, s’il n’est pas en retard des paiements et si tout risque d’insolvabilité peut être exclu. Si un tel risque existe, la SARL L’ART DU NUMERIQUE peut exiger que son client initial lui indique les créances cédées, l’identité des débiteurs ainsi de fournir toutes les indications nécessaires et tous documents y afférents. Le client est tenu de communiquer ces informations à ses frais et d’informer les débiteurs (tiers) de la cession de la créance détenue par le lient sur le tiers. Si le client a du retard dans ses paiements, la SARL L’ART DU NUMERIQUE peut lui retirer l’autorisation de recouvrement des créances auprès des tiers. la SARL L’ART DU NUMERIQUE s’engage à ne pas conserver sur le patrimoine du client des sûretés dépassant 30 % de la valeur nominale des créances qu’elle détient à l’égard de son client. la SARL L’ART DU NUMERIQUE a le choix quant à la sélection de sûretés à conserver.
4. En cas d’une violation contractuelle et notamment en cas de retard de paiement, la SARL L’ART DU NUMERIQUE a le droit de reprendre la marchandise et le client est obligé de la restituer. La reprise de la marchandise n’est pas considérée comme une rétractation du contrat, à moins que la SARL L’ART DU NUMERIQUE l’ait expressément déclaré.
ART 14 – FORCE MAJEUR
1. La survenance d’un cas de force majeure de nature à retarder, empêcher ou rendre économiquement exorbitante l’exécution de la vente a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de la SARL L’ART DU NUMERIQUE..
Constitue un cas de force majeure, tout événement de quelque nature qu’il soit, qui échappe raisonnablement au contrôle de l’une ou l’autre des parties tel que, notamment, la survenance d’incendie, rupture d’approvisionnement des matières premières, coupure d’électricité ou panne de machines rendant impossible l’exécution dans les délais prévus du travail confié, grève ou lock-out, interruption des moyens de transport quelle qu’en soit la cause, dispositions légales ou réglementaires affectant la production ou la livraison des produits.
Si l’événement se prolonge pendant plus de trois mois, la SARL L’ART DU NUMERIQUE se réserve, passé ce délai, le droit de résilier le contrat sans indemnité.
ART 15 – TRIBUNAL COMPETENT
1. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
2. En cas de vente à un consommateur : A défaut, l’acheteur pourra engager une procédure, à son choix, devant la juridiction matériellement compétente du lieu de livraison ou du lieu où demeure le vendeur.
3. En cas de vente à un professionnel : A défaut, l’acheteur pourra engager une procédure devant Tribunal matériellement compétent de la ville d’Auxerre (France).
ART 16 – LOI APPLICABLE, COMPETENCE, NULLITE PARTIELLE
Les présentes conditions générales de vente ainsi que l’ensemble des relations juridiques entre le vendeur et l’acheteur sont régies par la loi française.
Dans la mesure, où les parties au contrat sont des commerçants, des personnes morales de droit public ou des établissements publics, les tribunaux du lieu du siège de la société la SARL L’ART DU NUMERIQUE sont compétents pour tout litige concernant les relations contractuelles. La SARL L’ART DU NUMERIQUE se réserve toutefois le droit d’assigner le commettant devant tout autre tribunal compétent au regard des règles de procédure civile française. La nullité d’une clause des présentes conditions générales ou une réglementation dans le cadre d’un autre accord, n’entache pas la validité de l’ensemble des présentes conditions générales.
ART 17 – INFORMATION SUR LE VENDEUR
Numéros d’identification
Numéro SIREN
527 952 816
Numéro SIRET
527 952 816 00033
Numéro TVA Intracommunautaire
FR71 527952816
Numéro RCS
Auxerre B 527 952 816
Capital social
135 000 €
Informations juridiques
Statut RCSG
Greffe d’Auxerre
Date d’immatriculation RCS
Immatriculée au RCS le 03/11/2010
Date d’enregistrement INSEE
Enregistrée à l’INSEE le 01/10/2010
Informations diverses
Contact
Lundi au jeudi de 8h à 12h et de 13h à 17h et le vendredi de 8h à 12h
Tél : 03 86 41 95 20
Gérant
Nicolas MAISSE
Siège social
ZA 17 route de Tonnerre – 89270 VERMENTON